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Gouvernement

Application de la TVA en médecine et chirurgie esthétique ?

En 2007, un médecin esthétique, installé dans le Vaucluse, a été conseillé par un expert comptable qui ne connaissait pas les spécificités fiscales de l’exercice de la médecine, a décidé de s’acquitter de la TVA. Ses confrères ne payant pas cette taxe, l’administration fiscale a été saisie et le 10 avril dernier, la Direction générale des impôts a mis fin à une exonération fiscale datant de 2003. Les actes à visée purement esthétique sont désormais soumis à une TVA à 19,6%.

seules les prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé sont susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA (…)

les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique.

Les actes pouvant bénéficier d’une exonération de TVA sont ceux « pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social »

Les médecins et chirurgiens esthétique ne vont donc pas en rester là et le docteur François Turnel,  président de la Fédération syndicale des médecins esthétiques et anti-âge, envisage aujourd’hui de déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour abus de pouvoir. Cette nouvelle règle imposera aux praticiens de verser en moyenne 40 000 euros de TVA à l’Etat. « Quel Français accepterait ça ? »

A suivre…

 

A lire : Conditions d’éligibilité des actes de médecine esthétique à l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-1° du code général des impôts RES N° 2012/25 (TCA) du 10/04/2012